Conditions Générales Complètes (Ventes / Prestations)

conditions générales des prestations
(Alain LORTHIOIR siren 392 575 429 et SAS LORTHIOIR et VDB SIREN 829126002)

Les présentes conditions générales :
- ont pour but de préciser le cadre contractuel de l'exécution de la prestation.
- sont consultables et téléchargeables ici, et doivent être lues et comprises avant de passer commande.

1- Pour une prestation sur commande, cette prestation est effectuée dès que possible à réception du paiement , ou suivant le rendez-vous fixé puis confirmé par un e-mail. Dnas le cas d'une prestation dans un salon ou une manifestation assimilés, cette prestation a lieu aussitôt ou dans le plus bref délai sur place ou suivant Rendez-Vous fixé sur place.

2- En cas de Rendez-Vous non honoré, la prestation reste due ou reste encaissée suivant le cas. Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée, un accord amiable sera recherché.

3- L'arrêté du 02 décembre 2014 s'applique, à savoir :"Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué durant le salon". Cette clause ne concerne que les prestations commandées en salon en France.

4- Les prestations commencées et a fortiori les prestations terminées ne peuvent être annulées ni remboursées (une prestation ne peut, par nature, être réexpédiée comme une marchandise).

5- Renonciation expresse au droit de rétractation: le consommateur renonce à son droit de rétractation de 14 jours(si applicable), les prestations étant non ré-expédiables par nature.

6- Néanmoins, en cas d’accord sur une annulation de la vente, notamment en cas de force majeure, des frais administratifs minimum de 5% sur le montant de la transaction et arrondis aux 10 Euros supérieurs seront retenus pour compenser le traitement spécifique et les frais financiers liés au mode de paiement. En cas d'abus, des frais plus importants pourront être retenus.

7- En cas de litige, si les voies amiables n'ont pas permis de trouver un accord, chacune des parties a la faculté de saisir un médiateur compétent. Faute d'accord, et seulement après constat d'un tel désaccord devant un médiateur, les juridictions compétentes sont exclusivement les juridictions françaises du siège prestataire ou du vendeur. En cas de recours abusif, les frais de défense du prestataire ou du vendeur seront à la charge de la partie défaillante, et notamment tous honoraires d'avocats, de significations, de recouvrement.

8- J'accepte les modes de règlement standards (CB, chèques, espèces le cas échéant).

9- Pour les consultations et prestations à distance, le règlement doit être fait par avance. Il est possible de les régler via l'un des sites sécurisé de paiement qui vous sera indiqué, ou éventuellement par virement bancaire.